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16-01-2007 : La fiscalité Locale

RENCONTRE CITOYENNE du MARDI 16 JANVIER 2007


LA FISCALITE LOCALE


Débat présenté et animé par M. ARMAND


Cette 3è rencontre citoyenne était animée par M. ARMAND, résidant dans le quartier du Vau-Gaillard et receveur percepteur à Bain-de-Bretagne.


Devant un auditoire d’une trentaine de personnes, M. ARMAND a très clairement et précisément expliqué l’impôt local, son calcul et son utilisation.


En préambule, M. ARMAND précise que professionnellement, il gère la comptabilité de plusieurs communes du canton de Bain-de-Bretagne. Qu’à ce titre, il connaît bien les budgets communaux. Qu’il présenterait la fiscalité locale, politiquement au sens noble du terme, mais aussi d’un point de vue économique.


QUELQUES RAPPELS HISTORIQUES


La définition des impôts locaux remonte à la Révolution Française. En voici les évolutions :


  • En 1790 : institution de la contribution foncière, qui sera fractionnée en deux, en 1890 (propriétés bâties et propriétés non bâties) ;
  • En 1791 : création de la contribution mobilière sur les loyers ;
  • En 1791 : création de la patente, supprimée en 1793 et rétablie en 1795, elle frappe les loyers des locaux utilisés pour les activités de négoce. Il s’agit là, d’impôts d’Etat.
  • En 1917 : création de l’impôt sur le revenu. L’Etat renonce alors à percevoir la contribution mobilière et la patente qui reviennent alors aux départements et aux municipalités ;
  • En 1959 : une ordonnance instaure les taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, ainsi que la taxe d’habitation ;
  • En 1975 : la patente est remplacée par la taxe professionnelle. La valeur locative qui sert de base aux taxes locales a été fixée en 1961 pour les propriétés non bâties et en 1970 pour les propriétés bâties. Des révisions ont eu lieu entre 1971 et 1975, et en 1990, le principe de la révision générale a été retenu. La mise en œuvre de cette révision reste problématique et est encore aujourd’hui, repoussée à une échéance ultérieure.
  • Depuis 1980, les taux sont votés par les collectivités locales (région, département, groupements de communes, commune). Toutefois, des mécanismes de plafonnement et de corrélation des taux, fixent les limites de leur augmentation et de leur diminution.

L’IMPOT LOCAL : UN OUTIL BUDGETAIRE


Les impôts locaux constituent une des recettes du budget des collectivités locales. D’autres recettes proviennent de subventions ou d’attributions exceptionnelles.


Le budget d’une commune est établi en section de fonctionnement et d’investissement, tant en recettes qu’en dépenses.


Le budget, soumis au contrôle du représentant de l’Etat (préfet ou sous-préfet) comporte l’ensemble des dépenses et des recettes pour l’année civile. Les dépenses obligatoires pour une commune, sont celles fixées par la loi :


  • Services publics (fonctionnement et entretien de la mairie, rémunération des agents communaux, indemnité de fonction des élus, dépenses scolaires, entretien des cimetières) ; 
  • Entretien de la voierie communale ;
  • Remboursement de la dette, en intérêt et capital ;
  • Dotation aux amortissements des immobilisations pour les communes de plus de 3500 habitants.

CALCUL D’UNE TAXE D’HABITATION


La première étape consiste à déterminer la valeur locative du bien (une déclaration H1 est établie pour chaque immeuble). Le bien est classé dans une catégorie en fonction de plusieurs critères (ancienneté, surface, confort, étage, environnement). La valeur locative servira de base au calcul de la taxe d’habitation. La surface taxable est calculée comme suit :


  1. La surface habitable est calculée et pondérée en fonction de la catégorie.
  2. Les éléments secondaires (garage, terrasse, grenier) sont incorporés et pondérés.
  3. Un coefficient d’entretien (vétusté du bien) est appliqué.
  4. Les éléments de confort sont ajoutés.

Exemple : Partant d’une surface habitable de 100 m2, après tous ces calculs, la surface taxable est de 189 m2. La valeur locative est obtenue en multipliant la surface par le prix du m2 fixé en 1970, pour le même bien de référence de la commune.


A partir de cette valeur locative brute :


  • la valeur locative est actualisée ;
  • une revalorisation annuelle est appliquée ;
  • les taux d’imposition, puis d’abattement, votés par les collectivités locales sont appliqués.

L’Etat impose des frais de 4,4 %. Le montant à payer est ainsi défini. Des aménagements qui relèvent de décisions législatives peuvent encore modifier le résultat de ce calcul technique pour tenir compte de la situation des personnes imposées.


C’est ainsi que la notion de plafonnement de la taxe d’habitation, en fonction du revenu fiscal de référence est introduite pour la résidence principale. Le taux de plafonnement est fixé à 4,3 % en 2006. Ce plafonnement s’applique sous condition de ressources.


Des exonérations sont appliquées sous condition de revenus :


  • aux veufs et veuves ;
  • aux personnes de plus de 60 ans ;
  • aux bénéficiaires de l’Allocation d’Adulte Handicapé, etc.

Des dégrèvements d’office sont accordés aux titulaires du R.M.I.


TAXE FONCIERE


Le calcul de la taxe foncière est basé sur la valeur locative brute, divisée par 2.


Voici, très résumé, le long et très documenté exposé fait par M. ARMAND.


Il n’est pas possible de reproduire ici l’intégralité des propos et des échanges fructueux, tenus lors de cette soirée.


Suite au sondage effectué dans la salle, après la séance, les présents étaient très satisfaits.


Merci à M. ARMAND et rendez-vous pour la 4è Rencontre citoyenne, qui aura lieu dans la seconde quinzaine d’avril, avec pour thème : les LOGICIELS INFORMATIQUES LIBRES.


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Date de création : 20/01/2007 @ 19:17
Dernière modification : 20/01/2007 @ 19:33
Catégorie : DEBATS CITOYENS
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